Comment obtenir un certificat de non-gage voiture pour le transport de votre véhicule ?
Pour le transport maritime de votre véhicule, il vous sera demandé de produire un certificat de non-gage. Le certificat de non-gage,également appelé certification de situation administrative est un document qui atteste de l’absence de gage sur un véhicule ainsi que l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ce certificat doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci.
Où faire la demande de certificat de non-gage d’une voiture ?
Le certificat de non-gage d’un véhicule peut être délivré à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du vendeur ou à la mairie dans certaines grandes agglomérations. La demande peut être faite :
- directement au guichet de la préfecture en remplissant un formulaire sur place (ne pas oublier la carte grise du véhicule)
- par correspondance en précisant la marque, le numéro d’immatriculation, le type et la puissance du véhicule en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse.
- par internet sur le site officiel du ministère de l’intérieur en remplissant un formulaire de demande en ligne de certificat de non-gage avec les informations figurant sur votre carte grise